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Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 1er février 2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme logicielle Ochora, éditée par OCHORA PAYMENT SARLU, Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, dont le siège social est situé à Lomé, Quartier Amadahomé, Togo. La société est régie par l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales. En souscrivant à nos services ou en utilisant la plateforme, vous acceptez les présentes CGU sans réserve.

1. Objet du service

Ochora fournit une solution SaaS (Software as a Service) de gestion financière destinée aux établissements scolaires. La plateforme permet : la gestion administrative des paiements de scolarité ; l'intégration de moyens de paiement locaux (Mobile Money, Cartes) pour la collecte des frais auprès des parents d'élèves.

2. Inscription et comptes

L'utilisation de la plateforme nécessite la création d'un compte professionnel. Vous garantissez que les informations fournies lors de l'inscription sont exactes et à jour. Chaque établissement est responsable de la confidentialité de ses accès et de l'activité sur son compte. Vous devez notifier immédiatement Ochora de toute utilisation non autorisée.

3. Facturation et Paiements de l'Abonnement Logiciel

L'accès aux fonctionnalités de gestion d'Ochora est soumis à la souscription d'un abonnement (mensuel ou annuel). Gestionnaire des paiements (Merchant of Record) : Notre processus de commande est conduit par notre revendeur en ligne, Paddle.com. Paddle.com est le « Merchant of Record » (commerçant attitré) pour toutes nos commandes d'abonnement logiciel. Paddle fournit le service client pour les questions liées aux paiements de votre abonnement et gère les retours. Renouvellement : Sauf résiliation par l'utilisateur avant la date d'échéance, l'abonnement est renouvelé automatiquement par tacite reconduction pour la même durée et au tarif en vigueur. Taxes : Les prix affichés peuvent être majorés des taxes applicables selon votre localisation géographique, calculées automatiquement par Paddle lors du paiement.

4. Collecte des Frais de Scolarité (Parents vers Établissement)

Ochora agit en tant que prestataire technique facilitant la connexion entre l'établissement scolaire et les agrégateurs de paiement locaux (tels que MTN, Moov, Flooz, Wave, etc.). Ochora ne détient pas les fonds collectés ; ceux-ci transitent via les partenaires financiers agréés. Ochora décline toute responsabilité en cas de litige financier direct entre un parent et l'établissement scolaire concernant les frais de scolarité.

5. Politique de Remboursement et Résiliation

Remboursement de l'Abonnement Logiciel (SaaS) : Vous disposez d'un délai de 14 jours après le paiement initial de votre abonnement pour demander un remboursement complet. Après 14 jours, aucun remboursement ne sera effectué pour la période de facturation en cours. Vous pouvez annuler le renouvellement automatique à tout moment. Remboursement des Frais de Scolarité : Les remboursements de frais de scolarité payés par les parents via la plateforme sont gérés directement par l'établissement scolaire concerné.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la plateforme Ochora (code source, design, interfaces, bases de données, logos) reste la propriété exclusive de OCHORA PAYMENT SARLU. L'abonnement ne confère qu'un droit d'usage limité, non exclusif et non transférable.

7. Disponibilité et Limitation de Responsabilité

Ochora s'efforce d'assurer une disponibilité du service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'accès peut être suspendu pour maintenance ou cas de force majeure. Ochora ne saurait être tenu responsable : des dysfonctionnements imputables aux opérateurs de télécommunication ou aux agrégateurs de paiement tiers ; des pertes de données résultant d'une négligence de l'utilisateur (perte d'identifiants) ; de tout dommage indirect ou perte d'exploitation.

8. Droit applicable et Litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit togolais et les dispositions de l'OHADA. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Lomé seront seuls saisis, sauf disposition contraire imposée par le gestionnaire de paiement international (Paddle) pour les litiges liés strictement à la facturation de l'abonnement.

9. Contact

Pour toute question administrative ou technique : contact@ochora.com. Pour toute question liée à la facturation de votre abonnement logiciel : veuillez contacter le support de Paddle ou notre équipe qui fera le lien. Adresse postale : OCHORA PAYMENT SARLU, Lomé, Quartier Amadahomé, Togo.